Il est rappelé que les experts judiciaires, amiables ou privés, ainsi que les techniciens de la construction qui souhaitent aborder les fonctions d'opérateurs pour les repérages et les diagnostics doivent souscrire, à titre personnel, une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance.


Cette mesure a été rendue obligatoire par la Loi pour:

 l'amiante,
 les mesurages " Carrez ",
 les états parasitaires (termites),
 les états d'accessibilité (plomb),
 les diagnostics techniques bâtiments (Loi SRU).