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Il est rappelé que les experts judiciaires, amiables ou privés, ainsi que les techniciens de la construction qui souhaitent aborder les fonctions d'opérateurs pour les repérages et les diagnostics doivent souscrire, à titre personnel, une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance.
Cette mesure a été rendue obligatoire par la Loi pour:
l'amiante,
les mesurages " Carrez ",
les états parasitaires (termites),
les états d'accessibilité (plomb),
les diagnostics techniques bâtiments (Loi SRU).
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